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Publié le - 51 v. -

LMNP : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Si vous achetez un bien immobilier que vous le faites louer meublé, vous devenez un loueur en meublé non professionnel ou LMNP. Vous êtes donc le propriétaire bailleur. Voici les obligations que vous devez remplir afin de prétendre à ce statut extrêmement avantageux, notamment en termes de fiscalité.

La décence du logement

Le bien que vous allez faire louer doit répondre à certains critères : il devra s’agir d’un bien immobilier décent et en bon état, ne présentant aucun signe de dégradation. Si vous achetez un bien ancien ou de seconde main, il est préférable par exemple de faire réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique) ou encore un diagnostic immobilier avant de le faire louer : absence d’amiante, de termites ou d’autres parasites. Ceux-ci sont nuisibles à la santé de l’occupant et à la pérennité de la structure du bâti.

La surface habitable

Tout logement dont la surface habitable est inférieure à 9 mètres carrés n’est pas autorisée à être mise en location selon la législation en vigueur. De plus, comme mentionné plus haut, le logement doit répondre aux normes environnementales requises afin de réduire au maximum la consommation énergétique de l’habitat.

Les installations obligatoires

Le bien doit être pourvu des installations minimums telles que les réseaux fournissant l’électricité et le gaz ainsi que ceux qui produisent l’eau potable. Les installations dédiées à l’évacuation des eaux usées sont également obligatoires. Le logement doit être suffisamment éclairé et aéré, et doit de préférence proposer une ventilation maîtrisée afin de permettre l’évacuation de l’air vicié et l’apport d’un volume d’air renouvelé. Et bien entendu, le logement sera équipé au moins d’un espace de couchage, d’une cuisine, d’une salle de bain et des toilettes.

Les équipements et le mobilier obligatoires

Afin que le bien puisse être correctement loué meublé et être exploité sous le statut de LMNP, le propriétaire est tenu de le meubler en se conformant à la liste du mobilier et des équipements qui est diffusée par les autorités.

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